Article R751-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version16/05/2008

Entrée en vigueur le 16 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 15

Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. "

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Entrée en vigueur le 16 mai 2008
11 textes citent l'article

Commentaires23


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428409
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2022

ce polluant fixée à l'article R. 221-1 du code de l'environnement est de 40 μg/m3 en moyenne annuelle civile. Il est intéressant de noter l'évolution de la mesure dans cette station sur la période récente : elle était de 44 μg/m3 en 2019, avait plongé à 35 μg/m3 lors de l'année 2020 dont chacun se souvient du caractère atypique, et remonte à 38 μg/m3 donc en 2021. Dans ces conditions, nous vous proposons de retenir que l'amélioration de la situation de Toulouse n'est pas consolidée. […]

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2Exécution Des Décisions Dématérialisées Des Juridictions Administratives
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 19 novembre 2020

En ce qui concerne les juridictions administratives, les décisions sont toutes revêtues d'une formule exécutoire en application de l'article R. 751-1 du code de justice administrative qui dispose que « les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : "la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'État désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne […]

L'article R. 751-2 du même code précise que « les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, […]

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3Exécution Des Décisions Dématérialisées Des Juridictions Administratives
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 10 septembre 2020

En ce qui concerne les juridictions administratives, les décisions sont toutes revêtues d'une formule exécutoire en application de l'article R. 751-1 du code de justice administrative qui dispose que « les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : "la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'État désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne […]

L'article R. 751-2 du même code précise que « les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, […]

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1Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2012, n° 1206518
Rejet

[…] 3° – d'ordonner en raison de l'urgence inhérente à sa situation, la communication sur place aux parties du dispositif de la décision, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Toulon, 12 février 2014, n° 1400119
Rejet

[…] 38-04-02-01 […] — d'ordonner la communication sur place aux parties du dispositif de la décision assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R 751-1 du code de justice administrative ;

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3Tribunal administratif de Melun, 6 février 2015, n° 1409799
Rejet

[…] 1°) d'ordonner à l'État de leur attribuer un logement tenant compte de leurs besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 780 euros par mois de retard ; 2°) d'ordonner en raison de l'urgence inhérente à leur situation, la communication sur place aux parties du dispositif de la décision, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative ; M. et M me X soutiennent que : — par décision du 20 mars 2014, la commission de médiation a reconnu M. X comme prioritaire et devant être logé en urgence ;

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