Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre V : La notification de la décision
Article R751-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 26
Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice.
Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à l'article R. 611-2. Cette notification est opposable aux autres signataires.
Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé. Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête, du mémoire en défense ou du mémoire en intervention.
Commentaires • 55
EN BREF : en formant une « requête en référé préventif administratif » en application du nouvel article R.532-1-1 du code de justice administrative, entré en vigueur le 18 juin 2023, qui a créé en contentieux administratif un référé instruction spécifique équivalent au référé-préventif civil prévu à l'article 145 du Code de procédure civile qui « permet […] […] L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.
Lire la suite…Or, concernant la demande introduite par l'avocat, il convient d'appliquer l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Cet article prévoit une notification par lettre recommandée avec accusé réception au domicile de toutes les parties en cause. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Article 2: La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative à M me X, M. A B, M. C-D B, à l'indivision Meubles X et à la ville de Lyon.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Indivision·
- Meubles·
- Ville·
- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Désistement·
- Recours gracieux·
- Collectivités territoriales·
- Rejet
[…] Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ». […] être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Notification·
- Ordonnance·
- Commissaire de justice·
- Appel·
- Ministère·
- Délai·
- Communauté d’agglomération·
- Procédure contentieuse
3. Tribunal administratif de Lyon, 20 mai 2008, n° 0600916
[…] le tribunal décide : Article 1 er : La requête n° 0600916 de M me Z Y est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Prononcé, en audience publique, le vingt mai deux mille huit. Le président délégué, Le greffier,
Lire la suite…- Redevance·
- Justice administrative·
- Double imposition·
- Télévision·
- Commissaire du gouvernement·
- Tribunaux administratifs·
- Liberté de communication·
- Récepteur·
- Public visé·
- Impôt
[…] L'article R. 751-3 du code de justice administrative (CJA) permet à la juridiction, en cas de requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales et représenté par un avocat, de ne notifier sa décision qu'à la personne désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé. […]
Lire la suite…