Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre V : La notification de la décision
Article R751-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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[…] — l'appel du ministre de l'intérieur enregistré le 15 février 2013 n'est pas recevable, dès lors qu'il est tardif au regard de sa notification du 13 décembre 2012 et que les pièces jointes, dont le jugement attaqué, n'ont été transmises que postérieurement à l'expiration des délais de recours, et non dans le même temps que la requête, conformément à l'article R. 751-6 du code de justice administrative ;
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[…] Par une décision n°364817 du 12 mars 2014, enregistrée le 18 mars 2014, le président de la Section du contentieux a transmis au tribunal administratif de Cayenne, en application de l'article R. 751-6 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée par M e Louzé-Donzenac.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 19 janvier 2010, n° 0706445
[…] Article 4 : Les conclusions du conseil régional Rhône-Alpes des experts-comptables tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL ACORA, à M. Z-A Y et au conseil régional Rhône-Alpes de l'ordre des experts comptables. En application de l'article R. 751-6 du code de justice administrative, il en sera transmis copie à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2010, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président,
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