Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre V : La notification de la décision
Article R751-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Une copie est également transmise au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction, lorsque la décision n'a pas à lui être notifiée.
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, l'expédition est adressée dans tous les cas au haut-commissaire.
Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, l'expédition est adressée au représentant du gouvernement.
Commentaires • 8
Le pourvoi, enregistré le 8 février 2019, n'est pas tardif, car le jugement attaqué a été notifié au préfet et non, comme il aurait dû l'être en vertu de l'article R. 751-8 du code de justice administrative, au ministre, autorité compétente pour se pourvoir en cassation. […]
Lire la suite…[…] La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : » lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige. Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction « . […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au préfet du Rhône. Copie en sera adressée, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon. Délibéré après l'audience du 20 novembre 2012, à laquelle siégeaient :
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[…] Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. Fait à Mamoudzou, le 5 novembre 2022. Le juge des référés,
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 21 septembre 2022, n° 2204602
[…] Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. Fait à Mamoudzou, le 21 septembre 2022. Le juge des référés,
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Cette notification du jugement au seul Haut-commissaire est conforme aux prescriptions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. […]
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