Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre V : La notification de la décision
Article R751-8-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2005
Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française sont notifiées, dans tous les cas, au président de l'assemblée de la Polynésie française.
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