Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre V : La notification de la décision
Article R751-9 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Si les décisions de l'ordre administratif relèvent de règles de notification spécifiques influant sur le régime de l'exercice des voies de recours qui leur sont propres, elles n'échappent pas à la nécessité de les signifier préalablement dès lors qu'il s'agit de procéder à leur exécution forcée. Il est à noter à cet égard, que l'article R751-9 du code de justice administrative prévoit en outre un cas de signification obligatoire des décisions du Conseil d'Etat à l'avocat de la partie avant toute mise à exécution. Or, en l'espèce, aucune des décisions visées dans le commandement n'est produite, en ce compris celle émanant du Conseil d'Etat, ni aucun acte de signification desdites décisions.
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[…] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et à la commune de Jouac. Une copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Limoges en application de l'article R. 751-9 du code de justice administrative.
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3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 21 décembre 2001, 222862, publié au recueil Lebon
[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R. 931-5 au code de justice administrative ainsi que de l'article 5 du même décret en son 3° ;
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;ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R. 931-5 au code de justice administrative ainsi que de l'article 5 du même décret en son 3° ;
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