Article R751-9 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 71 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Lorsque le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peuvent être mises à exécution contre une partie qu'après avoir été préalablement signifiées à l'avocat qui l'a représentée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaire1


1Conseil d’Etat, SSR., 21 décembre 2001, M. et Mme Hofmann, requête numéro 222862, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

;ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R. 931-5 au code de justice administrative ainsi que de l'article 5 du même décret en son 3° ;

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Décisions3


1Cour d'appel de Fort-de-France, 4 juillet 2014, n° 13/00296
Infirmation

[…] Si les décisions de l'ordre administratif relèvent de règles de notification spécifiques influant sur le régime de l'exercice des voies de recours qui leur sont propres, elles n'échappent pas à la nécessité de les signifier préalablement dès lors qu'il s'agit de procéder à leur exécution forcée. Il est à noter à cet égard, que l'article R751-9 du code de justice administrative prévoit en outre un cas de signification obligatoire des décisions du Conseil d'Etat à l'avocat de la partie avant toute mise à exécution. Or, en l'espèce, aucune des décisions visées dans le commandement n'est produite, en ce compris celle émanant du Conseil d'Etat, ni aucun acte de signification desdites décisions.

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  • Martinique·
  • Commandement·
  • Port maritime·
  • Exécution forcée·
  • Justice administrative·
  • Titre exécutoire·
  • Procédure·
  • Conseil d'etat·
  • Carolines·
  • Signification

2Tribunal administratif de Limoges, 14 novembre 2013, n° 1200454
Annulation

[…] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et à la commune de Jouac. Une copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Limoges en application de l'article R. 751-9 du code de justice administrative.

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  • Chemin rural·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Parcelle·
  • Véhicule à moteur·
  • Propriété·
  • Service public·
  • Interdit·
  • Interdiction

3Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 21 décembre 2001, 222862, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R. 931-5 au code de justice administrative ainsi que de l'article 5 du même décret en son 3° ;

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  • Article 14 combiné avec les articles 6 1 et 13·
  • Absence de violation de l'article 6 3·
  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • D) article 6 3 de la cedh·
  • Article 16·
  • 1) principe d'égalité devant la loi et devant la justice·
  • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789·
  • Constitution et textes de valeur constitutionnelle·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Juridictions administratives et judiciaires
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