Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre V : La notification de la décision
Article R751-10 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
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[…] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au préfet du Rhône. Copie en sera adressée, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon. Délibéré après l'audience du 20 novembre 2012, à laquelle siégeaient : M me Wolf, président,
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[…] En application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie du présent jugement sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2012, n° 1101699
[…] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. Lu en audience publique le dix-huit décembre deux mille douze. Le magistrat désigné, La greffière,
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