Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre V : La notification de la décision
Article R751-10 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C Y et au Préfet de l'Ain. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2011, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président,
Lire la suite…- Justice administrative·
- Regroupement familial·
- Délai·
- Bénéfice·
- Aide juridictionnelle·
- Carte de séjour·
- Épouse·
- Demande d'aide·
- Recours·
- Liberté fondamentale
[…] En application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie du présent jugement sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Plan·
- Construction·
- Commune·
- Recours gracieux·
- Maire·
- Bâtiment·
- Extensions
3. Tribunal administratif de Lyon, 28 décembre 2010, n° 0900254
[…] Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative et au préfet de la Loire en application de l'article R. 751-8 du même code.
Lire la suite…- Outre-mer·
- Justice administrative·
- Retrait·
- Collectivités territoriales·
- Infraction·
- Permis de conduire·
- Information·
- Droit d'accès·
- Composition pénale·
- Route