Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre V : La notification de la décision
Article R751-11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
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[…] Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Metz en application des dispositions de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.
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[…] Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 6 mai 2008, 07NT02215, Inédit au recueil Lebon
[…] Article 4 : Les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par les consorts X et par le GAEC Mac Mahon sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, à M lle Marylène X, à M. Hervé X, à M. Hervé X (fils) et au groupement agricole d'exploitation en commun Mac Mahon. Une copie en sera, en outre, adressée au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Rennes, en application de l'article R.751-11 du code de justice administrative. N° 07NT02215 5
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[…] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...A..., au ministre de l'égalité des territoires et du logement et au GAEC Gatille. Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.
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