Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre V : La notification de la décision
Article R751-11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
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[…] Article 3 : L'État versera à M e Dachary la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président,
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[…] Article 2 : La présente décision sera notifiée à société civile immobilière La Clé des Arts, à M. Xavier Y… et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera transmise, en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 11 octobre 2001, 98DA02204, inédit au recueil Lebon
[…] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M me Nathalie Y…, à la commune de Boulogne-sur-Mer et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais. Copie sera transmise, en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
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[…] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...A..., au ministre de l'égalité des territoires et du logement et au GAEC Gatille. Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.
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