Article R751-11 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version01/10/2007
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Copie des décisions d'appel qui annulent ou réforment un jugement par lequel un tribunal administratif s'est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1


1BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 18 mars 2014

[…] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...A..., au ministre de l'égalité des territoires et du logement et au GAEC Gatille. Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.

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1Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mars 2015, n° 1204748
Annulation

[…] Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Metz en application des dispositions de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.

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2CAA de LYON, 5ème chambre, 23 novembre 2023, 23LY00941, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 6 mai 2008, 07NT02215, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Article 4 : Les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par les consorts X et par le GAEC “Mac Mahon” sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, à M lle Marylène X, à M. Hervé X, à M. Hervé X (fils) et au groupement agricole d'exploitation en commun “Mac Mahon”. Une copie en sera, en outre, adressée au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Rennes, en application de l'article R.751-11 du code de justice administrative. N° 07NT02215 5

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