Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre V : La notification de la décision
Article R751-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 14
Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
Commentaires • 2
Décisions • 157
[…] Article 3 : Les conclusions présentées par le syndicat Eau du Morbihan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la communauté d'agglomération du pays de Lorient et au syndicat Eau du Morbihan. Une copie sera transmise pour information au préfet du Morbihan ainsi qu'au trésorier payeur général du Morbihan, en application de l'article R. 751-12 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2015, à laquelle siégeaient : M. X, premier conseiller, faisant fonction de président de chambre,
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[…] Article 1 er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commune d'Hyères et à la SCP BOYER-GIBAUD-PERCHERON. Copie en sera adressée au trésorier payeur général du Var en application de l'article R.751-12 du code de justice administrative. Fait à Marseille, le 22 mars 2004 Le Président de la 4 e chambre,
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3. Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2009, n° 0704327
[…] Article 2 : Le surplus des conclusions du déféré du PREFET DE MAINE-ET-LOIRE est rejeté. Article 3: Le présent jugement sera notifié au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, à l'OPH Angers Habitat et à la société Sacer. Une copie du jugement sera adressée au trésorier-payeur général de Maine-et-Loire en application de l'article R. 751-12 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 27 mars 2009, à laquelle siégeaient : M. Gualeni, président,
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