Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre V : La notification de la décision
Article R751-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 14
Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
Commentaires • 2
Décisions • 158
[…] Article 2 : Le surplus des conclusions du déféré du PREFET DE MAINE-ET-LOIRE est rejeté. Article 3: Le présent jugement sera notifié au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, à l'OPH Angers Habitat et à la société Sacer. Une copie du jugement sera adressée au trésorier-payeur général de Maine-et-Loire en application de l'article R. 751-12 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 27 mars 2009, à laquelle siégeaient : M. Gualeni, président,
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[…] Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE SOGEMA, à la ville de CAYENNE aux sociétés Y, Z A et TRANSPORT R. PREVOT. Copie en sera adressée pour information au trésorier payeur général en application de l'article R 751-12 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 4 octobre 2007 , à laquelle siégeaient : M. Demarquet , président,
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3. Tribunal administratif de Nantes, 23 juin 2009, n° 0502087
[…] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE EGBS et à l'OPHLM de la communauté urbaine du Mans. Une copie en sera, en outre, adressée au trésorier payeur général de la Sarthe en application de l'article R. 751-12 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 26 mai 2009, à laquelle siégeaient : M. Gualeni, président,
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