Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre V : La notification de la décision
Article R751-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 14
Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
Commentaires • 2
Décisions • 158
[…] Article 2 : Le surplus des conclusions du déféré du PREFET DE MAINE-ET-LOIRE est rejeté. Article 3: Le présent jugement sera notifié au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, à l'OPH Angers Habitat et à la société Sacer. Une copie du jugement sera adressée au trésorier-payeur général de Maine-et-Loire en application de l'article R. 751-12 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 27 mars 2009, à laquelle siégeaient : M. Gualeni, président,
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[…] Article 4 : L'Etat versera à la société ORYX la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE ORYX, au ministre de la défense, à la société Novotel Paris Vaugirard Montparnasse et à la société Accor Hospitality. Copie du présent jugement sera adressée au trésorier payeur général de la région Bretagne en application de l'article R. 751-12 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 7 février 2013, à laquelle siégeaient : M. Gualeni, président,
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3. Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 2011, n° 0801356
[…] M. Z X à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et à la ville de Rennes. Une copie du présent jugement sera communiquée pour information au trésorier payeur-général du département d'Ille-et-Vilaine en application de l'article R. 751-12 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 16 juin 2011, à laquelle siégeaient : M. Gualeni, président,
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