Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VI : Les frais et dépens
Article R761-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 8
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
L'Etat peut être condamné aux dépens.
Commentaires • 137
S'agissant des dépens, ils comprennent « les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État » (article R.761-1 du Code de justice administrative ; voir également les articles suivants).
Lire la suite…[…] Dans l affaire Piaggo , le CE a confirme la position de l administration qui a redresse la société PIAGGO sur le fondement de l'article 57 CGI pour un montant 7 969 529 euros sur le motif que le changement de la nature juridique du contrat avec la societe mere était un transfert de clientele
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires d'expertise, s'élevant à la somme de 800 euros, doivent être mis à la charge définitive de l'Etat ;
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[…] 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. En l'absence de justification de dépens exposés, les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 29 septembre 2023, n° 2309161
[…] 7. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. A la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, dès lors que la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées.
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Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 modifiant les critères prévus par l'article R. 621-13 du code de justice administrative pour la répartition de la charge des frais d'expertise ordonnée en référé, qui substitue à l'utilité le principe du « demandeur-payeur » tempéré par l'équité, est, […] actuel […] Que ce soit au regard du passé ou de l'avenir, l'ordonnance de taxation est un acte de procédure même si son caractère définitif ou provisoire sur la répartition des frais et honoraires n'est pas acquis au moment où elle est prise, puisque le juge du fond éventuellement saisi doit fixer la charge des dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
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