Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VI : Les frais et dépens
Article R761-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 32
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Au Conseil d'Etat, la liquidation est faite par ordonnance du président de la section du contentieux.
Commentaires • 7
Conformément aux dispositions de l'article R. 761-4 du code de justice administrative, le juge fixe par ordonnance les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en uvre pour respecter le délai imparti, et arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. […] L'article 284 du code de procédure civile dispose que dès le dépôt du rapport, « le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article R.761-4 du code de justice administrative, le juge fixe par ordonnance les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en oeuvre pour respecter le délai imparti, et arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. […] L'article 284 du code de procédure civile dispose que « Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application des articles R.621-11, R.761-4 et R.761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal administratif ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de liquider et taxer comme suit la somme due à M. X, expert ;
Lire la suite…- Honoraires·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Commune·
- Expertise·
- Ordonnance·
- Vacation·
- Lieu·
- Charge des frais·
- Tva
[…] Vu la décision du 12 avril 2012 par laquelle le président du Tribunal a accordé à M. B X, expert, demeurant XXX à XXX, une allocation provisionnelle de 1.000 euros à la charge de M me Y ; Vu le rapport d'expertise, enregistré le 14 septembre 2012, ensemble l'état des frais et honoraires de M. X, expert ; Vu les articles R. 621-11, R. 621-13, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu de taxer ces frais et honoraires ainsi qu'il suit : — Honoraires… …………………………………….. 1.958,00 euros
Lire la suite…- Honoraires·
- Expert·
- Justice administrative·
- Taxation·
- Allocation·
- Frais de transport·
- Travaux publics·
- Tribunaux administratifs·
- Ordonnance·
- Charges
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juin 2009, n° 0036147
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'allouer à l'expert les sommes détaillées ci-dessous :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Honoraires·
- Ordonnance·
- Vacation·
- Centre hospitalier·
- Rapport d'expertise·
- Expédition·
- Allocation·
- Charges
Conformément aux dispositions de l'article R. 761-4 du code de justice administrative, le juge fixe par ordonnance les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en uvre pour respecter le délai imparti, et arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. […] L'article 284 du code de procédure civile dispose que dès le dépôt du rapport, « le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. […]
Lire la suite…