Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VI : Les frais et dépens
Article R761-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2011
Modifié par : Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 26
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance.
Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.
Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.
Commentaires • 13
Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 modifiant les critères prévus par l'article R. 621-13 du code de justice administrative pour la répartition de la charge des frais d'expertise ordonnée en référé, […] est, en l'absence de disposition transitoire, d'application immédiate aux instances en cours. 54-06-05-10, Procédure, Jugements, Frais et dépens, […] l'ordonnance de taxation est un acte de procédure même si son caractère définitif ou provisoire sur la répartition des frais et honoraires n'est pas acquis au moment où elle est prise, puisque le juge du fond éventuellement saisi doit fixer la charge des dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article R 761-5 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Rennes en date du 18 juin 2009 admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le rapport d'expertise, enregistré le 20 octobre 2009, ensemble l'état des honoraires de M. A B, expert, demeurant au centre hospitalier de Guingamp, XXX ; Vu les articles R. 621-11, R. 621-13, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu de taxer ces honoraires à la somme de 1.000 euros et, dans les circonstances de l'espèce, de les mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Brest ; ORDONNE :
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du Tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'allouer à l'expert les sommes hors-taxe détaillées ci-dessous : […] ARTICLE 3 : L'allocation provisionnelle accordée par ordonnance du 11/05/2007 et versée par M. D-E C sera remboursée à M. D-E C par l'Etat.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 3 mars 2009, n° 0900380
[…] Vu l'ordonnance rendue le 19 février 2009 par le juge des référés, statuant sur la requête de la commune de LOUVIGNE-DU-DESERT enregistrée sous le no 09380 ; Vu le rapport d'expertise, déposé au greffe le 17 février 2009, ensemble l'état des frais et honoraires de M. Z A, expert, demeurant XXX à XXX ; Vu les articles R. 621-11, R. 621-13, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu de taxer ces frais et honoraires ainsi qu'il suit : — Honoraires… …………………………………….. 578,75 euros
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Les anciennes dispositions de cet article ne précisaient pas de critère de répartition des frais d'expertise, la nouvelle version prévoit désormais un critère d'équité. […] Ils relèvent appel du jugement du 12 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à qui l'affaire avait été transmise en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, a rejeté leur demande.
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