Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits
Article R771-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
" Art. 35. - Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. Il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. "
Commentaires • 18
">Code de justice administrative, art. […] R. 771-2). […] Les contestations relatives au recouvrement des impôts ou « procédure d'opposition aux actes de poursuites » sont régis par les dispositions de l'article L. 281 et suivants du LPF et de l'article R*. 281-1 et suivants du LPF.
Lire la suite…[…] qui prévoit désormais que le juge du litige au principal saisit lui- même l'autre ordre de juridiction de la question préjudicielle et désigne la juridiction compétente pour lui répondre dans le dispositif de sa décision (articles R. 771-2 […] et suivants du code de justice administrative et article 49 du code de procédure civile). […] Le ministre chargé de l'environnement et la société Ecofolio vous saisissent chacun d'un pourvoi en cassation contre le jugement n° 1513262 du 29 septembre 2016 (classé C+) par lequel le tribunal administratif de Paris, en réponse à la question préjudicielle posée par la société Optical Center, […]
Lire la suite…Décisions • 217
[…] – le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 ; – le décret n° 2017-162 du 9 février 2017 ; – le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M me Dorothée Pradines, auditeur,
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. […]
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3. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 février 2019, 18LY01941, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ». […] Si, en vertu de l'article 29 du même code, les questions de nationalité sont préjudicielles devant les juridictions de l'ordre administratif, il résulte de l'article R. 771-2 du code de justice administrative que la juridiction administrative n'est tenue de surseoir à statuer et de transmettre la question à la juridiction judiciaire que si elle soulève une difficulté sérieuse.
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[…] En premier lieu, la Cour de cassation rappelle les termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative :« lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. »
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