Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires / Section 2 : La question préjudicielle
Article R771-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 47
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
Commentaires • 18
">Code de justice administrative, art. […] R. 771-2). […] Les contestations relatives au recouvrement des impôts ou « procédure d'opposition aux actes de poursuites » sont régis par les dispositions de l'article L. 281 et suivants du LPF et de l'article R*. 281-1 et suivants du LPF.
Lire la suite…[…] qui prévoit désormais que le juge du litige au principal saisit lui- même l'autre ordre de juridiction de la question préjudicielle et désigne la juridiction compétente pour lui répondre dans le dispositif de sa décision (articles R. 771-2 […] et suivants du code de justice administrative et article 49 du code de procédure civile). […] Le ministre chargé de l'environnement et la société Ecofolio vous saisissent chacun d'un pourvoi en cassation contre le jugement n° 1513262 du 29 septembre 2016 (classé C+) par lequel le tribunal administratif de Paris, en réponse à la question préjudicielle posée par la société Optical Center, […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] – le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 ; – le décret n° 2017-162 du 9 février 2017 ; – le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M me Dorothée Pradines, auditeur,
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. […]
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3. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 février 2019, 18LY01941, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ». […] Si, en vertu de l'article 29 du même code, les questions de nationalité sont préjudicielles devant les juridictions de l'ordre administratif, il résulte de l'article R. 771-2 du code de justice administrative que la juridiction administrative n'est tenue de surseoir à statuer et de transmettre la question à la juridiction judiciaire que si elle soulève une difficulté sérieuse.
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[…] En premier lieu, la Cour de cassation rappelle les termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative :« lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. »
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