Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Article R772-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code.
Commentaires • 8
s'appliquent « aux impositions mentionnées au second alinéa de l'article R. 772-1 du code de justice administrative » … à savoir « les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative » et autres que celles qui sont mentionn […] Par suite, les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ne sont pas applicables aux réclamations qui sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. b) i) Il ne résulte d'aucune disposition législative ni, en tout état de cause, […]
Lire la suite…Telle est la question sur laquelle la cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt avant-dire droit du 19 mai 2020, sollicite votre avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. 2. […] Les délais dans lesquels les contribuables sont tenus de saisir le tribunal administratif d'un contentieux d'assiette sont définis à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article R. 772-1 du code de justice administrative. […] Vous avez par conséquent jugé que « le délai de recours contentieux ne peut courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, […]
Lire la suite…Décisions • 359
[…] 5. Considérant d'autre part que si M. Y conteste dans ses dernières écritures la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre de l'année 2012, il lui appartiendra, s'il s'y croit fondé, de former une réclamation auprès de l'administration fiscale dans les conditions posées par les articles R. 772-1 et R. 772-2 du code de justice administrative et R. 196-2 du livre des procédures fiscales ;
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[…] 19-04-02-03-01 […] il oppose l'irrecevabilité de ces conclusions dès lors que M me X ne justifie d'aucune demande préalable de nature à lier le contentieux et que cette irrecevabilité avait été soulevée en première instance ; il fait valoir, en outre, que les dispositions de l'article R.772-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que des conclusions tendant à la décharge d'impositions soient assorties dans la même requête de conclusions indemnitaires ; qu'à défaut de toute précision, ni la faute des services fiscaux, ni l'existence d'un préjudice direct et certain ne sont établis ;
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 18PA01752, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales / (…) ». […]
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R. 2-1 du code des postes). […] R. 772-1 du code de justice administrative. […]
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