Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Article R772-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Lorsqu'aucun texte spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réception par le contribuable du titre d'imposition ou d'un extrait de ce titre.
Commentaires • 4
[…] Au titre de l'article R772-2 du code de justice administrative, dans l'hypothèse où l'impôt a été spontanément acquitté par le contribuable et n'a pas donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire, le délai de réclamation applicable à ces impositions expire le 31 décembre de l'année qui suit ce paiement spontané. […]
Lire la suite…Code de justice administrative ..................................................................................... 24 - Article L. 113-1 ................................................................................................................................. 24 - Article R. 772-1 ................................................................................................................................ 24 - Article R. 772-2 ................................................................................................................................ 24 2. […] de la procédure fixée par les articles L. 190 et R. 190 et suivants du livre des procédures fiscales ; que, par suite, […]
Lire la suite…Décisions • 111
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. […] présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code » ; qu'aux termes de l'article R. 772-2 dudit code : « Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent doivent être précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi la taxe. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Loi de finances·
- Développement·
- Réseau·
- Communication électronique·
- Réclamation·
- Postes et télécommunications·
- Sociétés·
- Électronique·
- Provision
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-1 du code de justice administrative dans sa rédaction alors en vigueur : « Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour (…) assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions dudit code. (…) » ; que l'article R. 775-2 du même code dispose : « Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Justice administrative·
- Recours administratif·
- Tribunaux administratifs·
- Territoire français·
- Refus·
- Contentieux·
- Admission exceptionnelle
3. Tribunal administratif de Pau, 17 décembre 2012, n° 1002257
[…] 5. Considérant d'autre part que si M. Y conteste dans ses dernières écritures la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre de l'année 2012, il lui appartiendra, s'il s'y croit fondé, de former une réclamation auprès de l'administration fiscale dans les conditions posées par les articles R. 772-1 et R. 772-2 du code de justice administrative et R. 196-2 du livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…- Ordures ménagères·
- Enlèvement·
- Communauté de communes·
- Justice administrative·
- Redevance·
- Finances·
- Délibération·
- Taxes foncières·
- Service·
- Collecte
Certes, et le Conseil d'Etat l'a rappelé dans son avis du 22 juillet 2015 précédemment cité, les délais de recours concernant la […] CSPE ne relèvent pas des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, mais de celles de l'article R. 772-2 du code de justice administrative qui, si elles fixent un délai différent de ceux instaurés par leurs homologues du livre des procédures fiscales, en sont l'équivalent sur un plan logique ou structurel. […] À ce stade, l'option d'un forfait est envisagée. » Devant le juge, […]
Lire la suite…