Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Article R772-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Lorsqu'aucun texte spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réception par le contribuable du titre d'imposition ou d'un extrait de ce titre.
Commentaires • 4
[…] Au titre de l'article R772-2 du code de justice administrative, dans l'hypothèse où l'impôt a été spontanément acquitté par le contribuable et n'a pas donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire, le délai de réclamation applicable à ces impositions expire le 31 décembre de l'année qui suit ce paiement spontané. […]
Lire la suite…Code de justice administrative ..................................................................................... 24 - Article L. 113-1 ................................................................................................................................. 24 - Article R. 772-1 ................................................................................................................................ 24 - Article R. 772-2 ................................................................................................................................ 24 2. […] de la procédure fixée par les articles L. 190 et R. 190 et suivants du livre des procédures fiscales ; que, par suite, […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-1 du code de justice administrative dans sa rédaction alors en vigueur : « Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour (…) assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions dudit code. (…) » ; que l'article R. 775-2 du même code dispose : « Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Justice administrative·
- Recours administratif·
- Tribunaux administratifs·
- Territoire français·
- Refus·
- Contentieux·
- Admission exceptionnelle
[…] 5. Considérant d'autre part que si M. Y conteste dans ses dernières écritures la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre de l'année 2012, il lui appartiendra, s'il s'y croit fondé, de former une réclamation auprès de l'administration fiscale dans les conditions posées par les articles R. 772-1 et R. 772-2 du code de justice administrative et R. 196-2 du livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…- Ordures ménagères·
- Enlèvement·
- Communauté de communes·
- Justice administrative·
- Redevance·
- Finances·
- Délibération·
- Taxes foncières·
- Service·
- Collecte
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 9 octobre 2009, n° 07VE02350
[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2008, présenté par le préfet des Yvelines, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'en application de l'article R. 772-2 du code de justice administrative, le recours gracieux formé contre l'arrêté contesté n'a pas pu proroger le délai de recours contentieux ; que cet arrêté est suffisamment motivé ; qu'au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique le 18 juillet 2006, il n'a pas méconnu l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en outre, il n'a pas été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Identité nationale·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté fondamentale·
- Recours administratif·
- Tribunaux administratifs·
- Ordonnance·
- Recours contentieux
Certes, et le Conseil d'Etat l'a rappelé dans son avis du 22 juillet 2015 précédemment cité, les délais de recours concernant la […] CSPE ne relèvent pas des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, mais de celles de l'article R. 772-2 du code de justice administrative qui, si elles fixent un délai différent de ceux instaurés par leurs homologues du livre des procédures fiscales, en sont l'équivalent sur un plan logique ou structurel. […] À ce stade, l'option d'un forfait est envisagée. » Devant le juge, […]
Lire la suite…