Article R773-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R237 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Si les réclamants n'ont pas de mandataire ou de défenseur commun, l'avertissement du jour où leur requête sera portée en séance est adressé au premier dénommé dans la protestation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaire1


1L'"accès indirect" aux données relevant de la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 11 mai 2017

R 773-2 du code de la justice administrative), elle est compétente pour contrôler l'usage des techniques d'interception par les services de renseignement ainsi que l'exercice du "droit d'accès indirect" prévu par l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés. […] Conformément à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, il a reçu une lettre de la présidente de la Commission, en novembre 2015, lui indiquant "qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée". […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Rouen, 12 juin 2014, n° 1401137
Annulation

[…] 6. Considérant qu'en vertu de l'article R. 773-2 du code de justice administrative, il n'y a aucune condamnation aux dépens en matière électorale ; que, par suite, les conclusions des défendeurs à cette fin doivent être rejetées ;

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