Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre III : Le contentieux des élections
Article R773-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Si les réclamants n'ont pas de mandataire ou de défenseur commun, l'avertissement du jour où leur requête sera portée en séance est adressé au premier dénommé dans la protestation.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 12 juin 2014, n° 1401137
Annulation
[…] 6. Considérant qu'en vertu de l'article R. 773-2 du code de justice administrative, il n'y a aucune condamnation aux dépens en matière électorale ; que, par suite, les conclusions des défendeurs à cette fin doivent être rejetées ;
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R 773-2 du code de la justice administrative), elle est compétente pour contrôler l'usage des techniques d'interception par les services de renseignement ainsi que l'exercice du "droit d'accès indirect" prévu par l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés. […] Conformément à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, il a reçu une lettre de la présidente de la Commission, en novembre 2015, lui indiquant "qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée". […]
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