Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre III : Le contentieux des élections
Article R773-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article R. 773-3 du code de justice administrative : « En matière électorale il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens (…) » ; que les conclusions des défendeurs tendant à la condamnation de leurs adversaires aux dépens doivent en conséquence être rejetées ;
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[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) » ; que si, aux termes des dispositions de l'article R. 773-3 du même code, « En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens (…) », il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge administratif peut condamner une partie au paiement de frais exposés et non compris dans les dépens ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 21 janvier 2008, n° 08199
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 773-3 ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile à M. Y ; O R D O N N E :
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