Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles / Section 1 : Dispositions générales
Article R775-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 4
Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce.
Commentaires • 7
L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à ce que l'administration puisse également prendre un arrêté de reconduite à la frontière, pour le cas où un étranger en situation irrégulière – au sens du 1°, 2° ou 4° du II de l'article L. 511-1 – a fait l'objet d'une OQTF, le cas échéant, avant l'expiration du délai d'un mois à l'expiration duquel l'OQTF […] La procédure particulière de l'OQTF prévue par les articles R. 775-1 et s. du Code de justice administrative s'appliquera-t-elle ou bien serait-ce celle prévue pour les APRF, aux articles R. 776-1 et s. du Code de justice administrative ? […] En effet, […]
Lire la suite…[…] C'est d'ailleurs ce qu'a expressément mentionné le Conseil d'Etat sur le recours contre le décret du 23 décembre 2006 en relevant que « les dispositions de l'article R. 775-3 (du CJA) n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les requérants de leur droit de contester séparément le refus de séjour, […] contrairement à ce que font valoir les associations requérantes, les dispositions de l'article R. 775-3 précité sont dépourvues d'incidence sur la possibilité offerte aux intéressés de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, 11 juillet 2007, USMA, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «I. – L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger (…) peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, […] au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement. (…). » ; que selon l'alinéa 2 de l'article R. 775-1 du code de justice administrative : « (…) lorsque l'étranger est placé en rétention avant que le tribunal ait rendu sa décision, […]
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[…] avocat ; M me X, épouse Y, conclut au rejet de la requête du PREFET DE POLICE et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête d'appel est tardive au regard du délai de l'article R. 775-10 du code de justice administrative ; que M me X, épouse Y, est née le XXX à Taguemout-El-Djedid au sein d'une famille de quatre enfants dont elle était l'aînée ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17 mai 2013, 11MA03685, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-1 du code de justice administrative dans sa rédaction alors en vigueur : « Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour (…) assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions dudit code. (…) » ; que l'article R. 775-2 du même code dispose : « Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. […]
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