Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles / Section 1 : Dispositions générales
Article R775-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 4
Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce.
Commentaires • 7
L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à ce que l'administration puisse également prendre un arrêté de reconduite à la frontière, pour le cas où un étranger en situation irrégulière – au sens du 1°, 2° ou 4° du II de l'article L. 511-1 – a fait l'objet d'une OQTF, le cas échéant, avant l'expiration du délai d'un mois à l'expiration duquel l'OQTF […] La procédure particulière de l'OQTF prévue par les articles R. 775-1 et s. du Code de justice administrative s'appliquera-t-elle ou bien serait-ce celle prévue pour les APRF, aux articles R. 776-1 et s. du Code de justice administrative ? […] En effet, […]
Lire la suite…[…] C'est d'ailleurs ce qu'a expressément mentionné le Conseil d'Etat sur le recours contre le décret du 23 décembre 2006 en relevant que « les dispositions de l'article R. 775-3 (du CJA) n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les requérants de leur droit de contester séparément le refus de séjour, […] contrairement à ce que font valoir les associations requérantes, les dispositions de l'article R. 775-3 précité sont dépourvues d'incidence sur la possibilité offerte aux intéressés de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, 11 juillet 2007, USMA, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, […] qu'aux termes de l'article R 775-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation·
- Veuve·
- Pays·
- Aide juridictionnelle·
- Délai
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, […] qu'aux termes des articles R. 775-1 et R. 775-2 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées instruites et jugées sous les dispositions du présent code … Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. […]
Lire la suite…- Recours gracieux·
- Justice administrative·
- Languedoc-roussillon·
- Légalité externe·
- Pays·
- Annulation·
- Tribunaux administratifs·
- Droit d'asile·
- Étranger·
- Séjour des étrangers
3. Tribunal administratif de Versailles, 12 février 2009, n° 0810580
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 775-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve du présent chapitre.(…) » ; qu'aux termes de l'article R 775-2 du même code : «le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Identité nationale·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Recours administratif·
- Immigration·
- Audience·
- République·
- Assesseur