Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français
Article R775-3 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 3
[…] C'est d'ailleurs ce qu'a expressément mentionné le Conseil d'Etat sur le recours contre le décret du 23 décembre 2006 en relevant que « les dispositions de l'article R. 775-3 (du CJA) n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les requérants de leur droit de contester séparément le refus de séjour, […] contrairement à ce que font valoir les associations requérantes, les dispositions […] de l'article R. 775-3 précité sont dépourvues d'incidence sur la possibilité offerte aux intéressés de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, 11 juillet 2007, […]
Lire la suite…[…] dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), l'association AVOCATS POUR LA DEFENSE DU DROIT DES […] français mentionnant le pays de destination peut demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif dans un délai d'un mois à compter de la notification desdites décisions ; que l'article 1er du décret attaqué introduit dans le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire) un article R. 775-2 aux termes duquel : « Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. […] #8217; […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Au surplus, aucune demande de production de pièces couvertes par le secret n'a été formulée auprès de la cour notamment sur le fondement des dispositions des articles R. 775-5 et suivants du code de justice administrative. […] Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, ou de provoquer une demande d'avis auprès de l'Autorité de la concurrence comme le permettent les dispositions nouvelles de l'article R. 775-3 du code de justice administrative. […]
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[…] 54-03 […] Considérant que les dispositions de l'article R. 775-3 du code de justice administrative n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les requérants de leur droit de contester séparément le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la désignation du pays de renvoi ou d'empêcher les juridictions de se prononcer sur la légalité de chacune de ces décisions ; qu'en outre, les dispositions de l' article R. 775-3 précité sont dépourvues d'incidence sur la possibilité offerte aux intéressés de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 20 octobre 2023, n° 2201467
[…] — il y a lieu, pour le tribunal, de faire application de l'article R. 775-3 du code de justice administrative et de solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation ;
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[…] C'est d'ailleurs ce qu'a expressément mentionné le Conseil d'Etat sur le recours contre le décret du 23 décembre 2006 en relevant que « les dispositions de l'article R. 775-3 (du CJA) n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les requérants de leur droit de contester séparément le refus de séjour, […] contrairement à ce que font valoir les associations requérantes, les dispositions de l'article R. 775-3 précité sont dépourvues d'incidence sur la possibilité offerte aux intéressés de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, 11 juillet 2007, USMA, […]
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