Article R775-4 du Code de justice administrativeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2006
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Version11/03/2017

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 4

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 731-1, la motivation des décisions prises en application du présent chapitre préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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1A propos du statut de la circulaire Sarkozy
La Rédaction · Blog Droit Administratif · 25 septembre 2007

30 minutes, en application de l'article R.775-4 du code de justice administrative ; […]

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2A propos du statut de la circulaire Sarkozy
blogdroitadministratif.net

Vu l'ordonnance en date du 14 juin 2007 fixant la clôture d'instruction au 3 août 2007 et inscrivant la présente affaire au rôle de l'audience publique du 4 septembre 2007 à 9 heures 30 minutes, en application de l'article R.775-4 du code de justice administrative ;

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 septembre 2010, n° 1003479
Rejet

[…] Vu l'ordonnance du 1 er juillet 2010 par laquelle le président de la 9 e chambre du Tribunal administratif a, en application de l'article R.775-4 du code de justice administrative, fixé la clôture de l'instruction de l'affaire au 11 août 2010 et la date et l'heure de l'audience au 1 er septembre 2010 à 10h00 ;

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2Tribunal administratif de Grenoble, 18 décembre 2009, n° 0904577
Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 2009 fixant la clôture d'instruction au 5 novembre 2009, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 19 février 2008, n° 0708132
Annulation

[…] Par une ordonnance du 7 décembre 2007 prise en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2008, et la date de l'audience au 5 février 2008.

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