Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles / Section 1 : Dispositions générales
Article R775-4 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 4
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 731-1, la motivation des décisions prises en application du présent chapitre préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.
Commentaires • 2
Vu l'ordonnance en date du 14 juin 2007 fixant la clôture d'instruction au 3 août 2007 et inscrivant la présente affaire au rôle de l'audience publique du 4 septembre 2007 à 9 heures 30 minutes, en application de l'article R.775-4 du code de justice administrative ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'ordonnance du 1 er juillet 2010 par laquelle le président de la 9 e chambre du Tribunal administratif a, en application de l'article R.775-4 du code de justice administrative, fixé la clôture de l'instruction de l'affaire au 11 août 2010 et la date et l'heure de l'audience au 1 er septembre 2010 à 10h00 ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 2009 fixant la clôture d'instruction au 5 novembre 2009, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 19 février 2008, n° 0708132
[…] Par une ordonnance du 7 décembre 2007 prise en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2008, et la date de l'audience au 5 février 2008.
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30 minutes, en application de l'article R.775-4 du code de justice administrative ; […]
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