Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français
Article R775-6 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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[…] 335-02-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ; que, selon l'article R. 775-6 du même code : « Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ; que, selon l'article R. 775-6 du même code, applicable au contentieux des décisions relatives au séjour des étrangers assorties d'une obligation de quitter le territoire français : « Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 31 décembre 2012, n° 1100501
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ; que, selon l'article R. 775-6 du même code : « Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, […]
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