Article R776-2 du Code de justice administrative

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7

I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément.


Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code.


Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même délai.


II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code.

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1OQTF sans délai – Le délai de recours de 48h n’est pas opposable si l’OQTF a mal été notifiée
www.hanffou-avocat.com · 1er novembre 2022

[…] Article R. 776-2 du code de justice administrative :« II. – Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de […] retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. »

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2OQTF sans délai : la demande d'AJ interrompt le délai de recours en cas de mention erronée
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 11 avril 2022

[…] seul opposable à l'intéressé, dès lors que, d'une part, l'absence de prorogation du délai de 48 heures prévue par l'article R. 776-5 du CESEDA est attachée non à la nature de la décision attaquée mais à la durée du délai de recours qui y est associée et que, d'autre part, l'OQTF en question […] En application de l'article L. 614-6 du CESEDA et du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, lorsqu'une obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, elle est attaquable dans un délai de recours de 48 heures à compter de sa notification. […]

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3Délais de recours
www.karineshebabo.fr · 17 décembre 2020

L. 511-1, I, 7°) ; • l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail (C. étrangers, art. L. 511-1, I, 8°). Ce délai est rappelé par l'article R. 776-2 du code de justice administrative. Il est réduit à quarante-huit heures lorsque le préfet décide de supprimer ce délai de départ volontaire avant qu'il n'arrive à échéance (C. just. adm., art. R. 776-2, al. 3). […] L. 776-2, I). Ce délai ne peut être prorogé en aucun cas. Cela signifie d'abord que si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il n'est pas prorogé au premier jour ouvrable suivant.

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1Tribunal administratif de Montreuil, 29 août 2023, n° 2304790
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, […] Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. () » Le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dispose : " () / Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 [du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 30 septembre 2022, n° 2110798
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] Aux termes de l'article R. 776-2 de ce code : « II. – Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 10 août 2022, n° 2206714
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ». Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : « () II. – Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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