Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
Article R776-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 26
[…] seul opposable à l'intéressé, dès lors que, d'une part, l'absence de prorogation du délai de 48 heures prévue par l'article R. 776-5 du CESEDA est attachée non à la nature de la décision attaquée mais à la durée du délai de recours qui y est associée et que, d'autre part, l'OQTF en question […] En application de l'article L. 614-6 du CESEDA et du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, lorsqu'une obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, elle est attaquable dans un délai de recours de 48 heures à compter de sa notification. […]
Lire la suite…L. 511-1, I, 7°) ; • l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail (C. étrangers, art. L. 511-1, I, 8°). Ce délai est rappelé par l'article R. 776-2 du code de justice administrative. Il est réduit à quarante-huit heures lorsque le préfet décide de supprimer ce délai de départ volontaire avant qu'il n'arrive à échéance (C. just. adm., art. R. 776-2, al. 3). […] L. 776-2, I). Ce délai ne peut être prorogé en aucun cas. Cela signifie d'abord que si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il n'est pas prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la décision en date du 27 janvier 2011 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M me Y, vice-présidente, pour statuer sur les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, en application de l'article R. 776-2 du code de justice administrative ;
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[…] Vu la décision en date du 5 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Y, conseiller, pour statuer sur les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, en application de l'article R.776-2 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 2 février 2012, n° 1101879
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. » ; […]
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[…] Article R. 776-2 du code de justice administrative :« II. – Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de […] retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. »
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