Article R776-3 du Code de justice administrative

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7

Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.


Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du même code.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2021
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1Quand une demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de recours
Bertrand Seiller · Gazette du Palais · 17 octobre 2017

2Une demande d’AJ suspend-elle le délai de recours contre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 28 juillet 2017

cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335182">L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et à l'article R.776-3 du code de justice administrative (CJA) pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335182">L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et à l'article R.776-3 du code de justice administrative (CJA) pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Montreuil, 29 août 2023, n° 2304790
Rejet

[…] 3. […] Dès lors, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de quinze jours mentionné à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article R. 776-3 du code de justice administrative.

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2Tribunal administratif de Rouen, 28 janvier 2010, n° 1000193

[…] CNIJ : 335-03 […] Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.776-3 et R.351-3 alinéa 1 ;

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3Tribunal administratif de Rennes, 12 novembre 2008, n° 084905

[…] X Y avait sa résidence dans le ressort du tribunal administratif de Rennes ; qu'il doit être regardé comme demeurant alors dans le département des Deux-Sèvres ; que les dispositions de l'article R. 776-3 du code de justice administrative selon lesquelles « (…) lorsque le recours est formé par un étranger placé dans un centre de rétention administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre où se trouve le requérant lors de l'introduction de sa requête (…) » ne trouvent à s'appliquer qu'en matière de reconduite à la frontière ; que, dès lors, […]

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