Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 1 : Dispositions communes
Article R776-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du même code.
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335182">L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et à l'article R.776-3 du code de justice administrative (CJA) pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335182">L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et à l'article R.776-3 du code de justice administrative (CJA) pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. […] Dès lors, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de quinze jours mentionné à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article R. 776-3 du code de justice administrative.
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[…] CNIJ : 335-03 […] Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.776-3 et R.351-3 alinéa 1 ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 12 novembre 2008, n° 084905
[…] X Y avait sa résidence dans le ressort du tribunal administratif de Rennes ; qu'il doit être regardé comme demeurant alors dans le département des Deux-Sèvres ; que les dispositions de l'article R. 776-3 du code de justice administrative selon lesquelles « (…) lorsque le recours est formé par un étranger placé dans un centre de rétention administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre où se trouve le requérant lors de l'introduction de sa requête (…) » ne trouvent à s'appliquer qu'en matière de reconduite à la frontière ; que, dès lors, […]
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