Article R776-3 du Code de justice administrative

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7

Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.


Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du même code.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2021
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Commentaires5


1Quand une demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de recours
Bertrand Seiller · Gazette du Palais · 17 octobre 2017

2Une demande d’AJ suspend-elle le délai de recours contre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 28 juillet 2017

cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335182">L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et à l'article R.776-3 du code de justice administrative (CJA) pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335182">L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et à l'article R.776-3 du code de justice administrative (CJA) pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nantes, 14 août 2014, n° 1406328
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. […] qu'aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. (…) la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, […] qu'aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : « I. Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-3 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif » ; […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 24 janvier 2023, n° 2300469
Rejet

[…] bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3 ° () ». […] le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () » et aux termes de l'article R . 776 -2 du code de justice administrative : « () Conformément aux dispositions de l'article […]

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3Tribunal administratif de Pau, 31 janvier 2024, n° 2400179
Rejet

[…] a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3 ° () ». L'article L. 614-5 du même code précise : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, […] Aux termes de l'article R . 776 -2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article […]

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