Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 1 : Dispositions communes
Article R776-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative.
Commentaires • 7
1. Avant d'en venir à ces questions, il convient de faire un bref panorama des dispositions en cause. […] L'article R. 776-4 du code de justice administrative réitère le délai de quarante-huit heures prévu par le III de l'article L. 512-1 et précise qu'il court à compter de la notification par voie administrative. Et l'article R. 776-5 du CJA précise que ce délai de quarante-huit heures n'est susceptible d'aucune prorogation.
Lire la suite…Aux termes de l'article R776-5 du code de justice administrative : « (…) Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, […] former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions. ». Il ressort de ces dispositions que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale aux mesures d'éloignement autres que l'expulsion (1). […] Par ailleurs, la Cour a estimé qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 776-5 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. et Mme K. à l'encontre des décisions portant placement en rétention administrative, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.776-4 du code de justice administrative : « La requête doit contenir le nom et l'adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée (…) » ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : « La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée » ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 5 janvier 2023, n° 2300006
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas () d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. […]
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En premier lieu, le décret attaqué modifie plusieurs articles du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français. […] Il résulte par ailleurs de l'article R. 777-4-2 du code de justice administrative, aux termes duquel l'instruction et le jugement de ces demandes de suspension obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9 du code de justice administrative, que de telles demandes sont jugées conformément à certaines dispositions communes au contentieux des obligations de quitter le territoire français, […]
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