Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 1 : Dispositions communes
Article R776-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Les conclusions dirigées contre des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
Commentaires • 2
(...) […] é par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. (...) » et qu'aux termes de l'article R. 776-6 du code de justice administrative : « La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L. 776-1. […] X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'exécution, ainsi que les conclusions de son conseil présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
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[…] L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; que l'article R. 421-1 du même code dispose : « Sauf en matière de travaux publics, […] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 776-6 dudit code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, […] et bien que le greffe lui ait transmis l'information prévue à l'article R. 772-6 du code de justice administrative en l'invitant à régulariser sa requête, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; qu'aux termes de l'article R. 776-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 9 février 2009, n° 0901099
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 776-1, L. 776-2 et R. 776-1 du code de justice administrative, le Tribunal examine les recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les décisions fixant le pays de renvoi dans les conditions prévues aux articles R. 776-2 et suivants de ce code ; […] par ordonnance : / (…) 3( Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance » ; qu'aux termes de l'article R. 776-6 du même code : « La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L. 776-1 (…) » ; […]
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[…] n'était pas légalement tenu, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge pour déclarer tardive sa requête, de tenter de recourir aux autres voies de saisine prévues par l'article R. 776-6 précité du code de justice administrative ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté pour tardiveté la demande de M. […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450090&dateTexte=&categorieLien=cid">R.612-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […]
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