Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 1 : Dispositions communes
Article R776-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
Commentaires • 7
Le délai général de convocation à l'audience est fixé par les dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative (CJA) selon lesquelles : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. (…) . L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. […] Et sous ces différents titres, les dispositions de l'article R.777-3-6 du CJA précisent : « La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, […]
Lire la suite…Au nombre des dispositions spéciales applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français figure l'article R. 776-7 du code de justice administrative aux termes duquel : « Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le jugement attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience du 14 octobre 2019, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 776-7 du code de justice administrative ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2013 fixant la clôture d'instruction au 30 août 2013, en application de l'article R. 776-7 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 3 juin 2014, n° 1400603
[…] — il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu l'ordonnance du 20 février 2014 fixant la clôture d'instruction au 22 avril 2014 à 12h00, en application de l'article R. 776-7 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle d'Orléans en date du 6 septembre 2013 admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
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En premier lieu, le décret attaqué modifie plusieurs articles du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français. […] Il résulte par ailleurs de l'article R. 777-4-2 du code de justice administrative, aux termes duquel l'instruction et le jugement de ces demandes de suspension obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9 du code de justice administrative, que de telles demandes sont jugées conformément à certaines dispositions communes au contentieux des obligations de quitter le territoire français, […]
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