Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 1 : Dispositions communes
Article R776-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
Commentaires • 7
Le délai général de convocation à l'audience est fixé par les dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative (CJA) selon lesquelles : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. (…) . L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. […] Et sous ces différents titres, les dispositions de l'article R.777-3-6 du CJA précisent : « La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, […]
Lire la suite…Au nombre des dispositions spéciales applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français figure l'article R. 776-7 du code de justice administrative aux termes duquel : « Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 2014 fixant la clôture d'instruction au 18 décembre 2014 et l'inscription au rôle d'une audience du 4 février 2015 en application des articles R. 776-7 et R. 776-11 du code de justice administrative ;
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[…] — le jugement attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience du 14 octobre 2019, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 776-7 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juin 2014, n° 1400996
[…] Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 317-11.7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 5 et 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu l'ordonnance du 28 février 2014 fixant la clôture d'instruction au 22 avril 2014, en application de l'article R. 776-7 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2014, présenté par le préfet du Haut-Rhin qui conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ;
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En premier lieu, le décret attaqué modifie plusieurs articles du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français. […] Il résulte par ailleurs de l'article R. 777-4-2 du code de justice administrative, aux termes duquel l'instruction et le jugement de ces demandes de suspension obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9 du code de justice administrative, que de telles demandes sont jugées conformément à certaines dispositions communes au contentieux des obligations de quitter le territoire français, […]
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