Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 1 : Dispositions communes
Article R776-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet au préfet compétent pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.
Commentaires • 2
En effet, en vertu de l'article R. 776-4 du code de justice administrative, applicable à cette matière, « la requête doit contenir... l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée » et, en vertu des articles R. 776-8 et R. 776-12, […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] 3. D'une part, selon l'article R. 777-3-5 du code de justice administrative, la présentation, l'instruction et le jugement des recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent, lorsque l'intéressé n'est pas placé en rétention administrative ni ne fait l'objet d'une assignation à résidence, aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8,
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[…] 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». Aux termes de l'article R. 777-3-6 du même code, applicable à la présente instance : « La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27 ».
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3. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 7 avril 2023, n° 2302610
[…] En premier lieu, aux termes de paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (). » L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. () ». L'article R. 777-3-1 du code de justice administrative, […] quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent ». L'article R. 777-3-6 de ce code indique que « La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, […] C-89/08 P, […]
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En premier lieu, le décret attaqué modifie plusieurs articles du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français. […] Il résulte par ailleurs de l'article R. 777-4-2 du code de justice administrative, aux termes duquel l'instruction et le jugement de ces demandes de suspension obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9 du code de justice administrative, que de telles demandes sont jugées conformément à certaines dispositions communes au contentieux des obligations de quitter le territoire français, […]
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