Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
Article R776-11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Vu l'ordonnance du 21 janvier 2013 fixant la clôture d'instruction au 5 mars 2013, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Pays·
- Réfugiés·
- Droit d'asile·
- Bangladesh·
- Liberté fondamentale·
- Apatride·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Police·
- Convention européenne
[…] — que l'illégalité du refus de titre de séjour entache les décisions subséquentes ; — que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas convenablement motivée ; Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2015 fixant la clôture d'instruction au 3 mars 2015, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2015, présenté par le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient que :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Géorgie·
- Pays·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté fondamentale·
- Éloignement·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Étranger
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 2014, n° 1304619
[…] — que la décision attaquée est dépourvue de base légale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour qui lui sert de fondement ; Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2013 fixant la clôture d'instruction au 8 novembre 2013, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2013, présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Autorisation de travail·
- Carte de séjour·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Autorisation·
- Demande·
- Erreur de droit