Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence / Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R776-11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 9
Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
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[…] — la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 2011 fixant la clôture d'instruction au 7 novembre 2011, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2011, présenté par le préfet de l'Essonne, qui soutient que : — la décision attaquée relative au refus de séjour trouve sa motivation dans les décisions de rejet prononcées par l'OFPRA et la CNDA et précise que l'intéressé n'entre dans aucun des cas d'attribution d'un titre de séjour ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 22 février 2012, fixant la clôture d'instruction au 15 mars 2012 à 12h00, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 18 février 2015, n° 1422493
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 2014 fixant la clôture d'instruction au 18 décembre 2014 et l'inscription au rôle d'une audience du 4 février 2015 en application des articles R. 776-7 et R. 776-11 du code de justice administrative ;
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