Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence / Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R776-13 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées.
Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure.
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le tribunal administratif statue dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la requête prévu à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Commentaires • 7
Instruction de l'affaire 13/07/2015 - Le défendeur qui ne produit aucun mémoire est-il réputé acquiescer aux faits exposés par le requérant ? OUI : dans un
Lire la suite…En effet, en vertu de l'article R. 776-4 du code de justice administrative, applicable à cette matière, « la requête doit contenir... l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée » et, en vertu des articles R. 776-8 et R. 776-12, […] parmi les documents produits à l'audience, ceux qui apporteraient des éléments nouveaux, pour pouvoir, comme l'article R. 776-13 du code de justice administrative lui en fait l'obligation, demander à l'autre partie de les examiner et de lui faire part de ses observations. […] En outre, dans une grande partie des affaires, le magistrat doit, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : « Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites » et qu'aux termes de l'article R. 776-13 du même code : « Après le rapport fait par le président du tribunal ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions » ;
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[…] Après avoir au cours de l'audience publique présenté le rapport prévu par l'article R. 776-13 du code de justice administrative et entendu les observations de : […]
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3. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 18 juin 2020, 19BX01406, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le jugement est entaché de nullité dès lors qu'il n'a pas été pris dans le délai de trois mois en méconnaissance du dernier alinéa de l'article R. 776-13 du code de justice administrative ; – il est également nul du fait de l'erreur des premiers juges qui ont inexactement apprécié les pièces versées aux débats en jugeant que le caractère habituel de sa présence depuis plus de dix ans n'était pas établi ; Sur le refus de titre de séjour,
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[…] « Le requérant fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R.741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, le mémoire en réplique que le ministre avait présenté dans l'instance et les observations qu'il avait apportées en réponse, lesquels avaient été produits avant la clôture de l'instruction, une telle circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à vicier la régularité des arrêts attaqués dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces écritures n'apportaient aucun élément nouveau […]
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