Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Article R776-14 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 3
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Commentaires • 5
[…] notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ». […] Il se déduit de ces principes que des mentions du jugement qui révèlent une irrégularité entraînent l'annulation du jugement sans qu'il soit besoin de rechercher si elles sont erronées : voyez votre décision Préfet des Hauts-de-Seine c/ Mme N… du 30 décembre 2002 (243113, […] en méconnaissance de l'article R. 776-14 du code de justice administrative qui énonce que les jugements rendus sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière sont prononcés […] A... et de la commune de Rueil-Malmaison le versement à M. et Mme C... d'une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que l'article R. 776-14 du code de justice administrative énonce que les jugements rendus sur les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont prononcés à l'audience ; qu'aux termes de l'article R. 776-17 du même code, applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : Le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, […] ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l'article R. 776-14 de ce code : « La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence ». […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 13 juillet 2012, n° 1204282
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du quatrième paragraphe de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale » ; […] qu'en particulier, les dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles des articles L. 552-1 et suivants du même code, ainsi que celles des articles R 776-14 et suivants du code de justice administrative, […]
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Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. […] cidTexte=JORFTEXT000000517521&idArticle=LEGIARTI000006495306&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée (audience de cabinet, Tribunal pour enfants, présentation immédiate). […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450325&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).
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