Article R776-14 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 3

La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.

La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
3 textes citent l'article

Commentaires5


1Quelques rappels sur le droit de plaidoirie avec la reference des textes
Me Olivier Charles · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2021

Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. […] cidTexte=JORFTEXT000000517521&idArticle=LEGIARTI000006495306&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée (audience de cabinet, Tribunal pour enfants, présentation immédiate). […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450325&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°366538
Conclusions du rapporteur public · 1er octobre 2015

[…] notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ». […] Il se déduit de ces principes que des mentions du jugement qui révèlent une irrégularité entraînent l'annulation du jugement sans qu'il soit besoin de rechercher si elles sont erronées : voyez votre décision Préfet des Hauts-de-Seine c/ Mme N… du 30 décembre 2002 (243113, […] en méconnaissance de l'article R. 776-14 du code de justice administrative qui énonce que les jugements rendus sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière sont prononcés […] A... et de la commune de Rueil-Malmaison le versement à M. et Mme C... d'une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Toulouse, 28 août 2015, n° 1503998
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; qu'aux termes de l'article R. 776-14 du même code : « La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. » ; qu'aux termes de l'article R. 776-15 : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 6 mars 2014, n° 1402014
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-14 du code de justice administrative : « La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. » ; qu'aux termes de l'article R. 776-1 du même code : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 27 mars 2015, n° 14PA05195
Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-14 de ce code aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du même code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence : « … Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. » ;

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