Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
Article R776-16 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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[…] R. 776-16 du code de justice administrative, les conclusions de la requête sus-analysée tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sous 30 jours prise, par l'arrêté en date du 16 avril 2012, à l'égard de M. X ; qu'ainsi, le Tribunal, qui a épuisé, dans cette mesure, sa compétence, demeure uniquement saisi, en application de l'article R. 776-17 de ce code, de la légalité de l'arrêté susmentionné, en tant seulement qu'il a refusé d'admettre M. X au séjour ;
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[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. ». Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : (), Val-d'Oise ; () ".
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3. Tribunal administratif de Dijon, 12 juin 2023, n° 2301595
[…] Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative: « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ». Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, […]
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