Article R776-16 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version18/07/2011
>
Version01/01/2012
>
Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-16 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 27

Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée.


Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.


Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6.


Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
2 textes citent l'article

Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 4 septembre 2023, n° 2320365

[…] Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ». […]

 Lire la suite…
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Département·
  • Compétence du tribunal·
  • Ressort·
  • Assignation à résidence·
  • Juridiction administrative·
  • Terme·
  • Conseil d'etat·
  • État

2Tribunal administratif d'Amiens, 25 septembre 2012, n° 1201426
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] R. 776-16 du code de justice administrative, les conclusions de la requête sus-analysée tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sous 30 jours prise, par l'arrêté en date du 16 avril 2012, à l'égard de M. X ; qu'ainsi, le Tribunal, qui a épuisé, dans cette mesure, sa compétence, demeure uniquement saisi, en application de l'article R. 776-17 de ce code, de la légalité de l'arrêté susmentionné, en tant seulement qu'il a refusé d'admettre M. X au séjour ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Territoire français·
  • Nigeria·
  • Droit d'asile·
  • Carte de séjour·
  • Séjour des étrangers·
  • Tribunaux administratifs·
  • Refus·
  • Enfant·
  • Attaque

3Tribunal administratif de Montpellier, 20 octobre 2015, n° 1505492

[…] Par une ordonnance n°1508425 du 16 octobre 2015, enregistrée le même jour, la présidente du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 15 octobre 2015, par M. X.

 Lire la suite…
  • Territoire français·
  • Érythrée·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Illégalité·
  • Pays·
  • Réfugiés·
  • Interdiction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).