Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
Article R776-19 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2004
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2004-789 du 29 juillet 2004 - art. 10 () JORF 3 août 2004
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1 er septembre 2009 donnant délégation à M. X Y, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ;
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[…] 2°) de rejeter la demande présentée par M. X… devant le président du Tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 20 décembre 2011, 11VE03338, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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