Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Article R776-19 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 4
Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.
L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] Vu la décision en date du 4 février 2008 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement de l'article R.776.19 du code de justice administrative, désigné M me Z A, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;
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[…] Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Versailles, en date du 1 er septembre 2008, désignant M me Y-Z pour l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ;
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 9 avril 2009, n° 08VE03707
[…] Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Versailles, en date du 1 er septembre 2008, donnant délégation à M. Y pour l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ;
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